Arrêté du 28 mars 1994 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : MAEA9420511A

Le ministre des affaires étrangères,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu le décret no 93-797 du 16 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de la culture et de la francophonie;
Vu le décret no 93-1210 du 4 novembre 1993 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères;
Vu l'arrêté du 15 novembre 1993 portant délégation de signature de M. Alain Dejammet, secrétaire général adjoint, directeur des affaires politiques et de sécurité,
Arrête:

  • Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Lecourtier,
    chef de service, M. Louis Levert, conseiller des affaires étrangères, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.


  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 28 mars 1994.

ALAIN JUPPE

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