Arrêté du 4 mars 1994 portant création d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC9420200A

  • Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 mars 1994, il est créé un office de notaire à la résidence de Paris.