Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 28 février 1994:
Le montant maximal de l'avance pouvant être consenti au régisseur d'avances et de recettes auprès du Conseil d'Etat est fixé à 150 000 F.
L'arrêté du 26 août 1992 fixant le montant de l'avance à consentir au régisseur d'avances et de recettes auprès du Conseil d'Etat est abrogé.