Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 mars 1994:
Deux concours d'entrée à l'Ecole nationale de la magistrature sont ouverts en 1994 aux candidats remplissant les conditions fixées à l'article 16 de l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958:
Le premier concours est ouvert aux candidats âgés de vingt-sept ans au plus au 1er janvier 1994 et titulaires d'un diplôme national sanctionnant une formation d'une durée au moins égale à quatre années d'études après le baccalauréat, que ce diplôme soit national, reconnu par l'Etat ou délivré par un Etat membre de la Communauté économique européenne et considéré comme équivalent par le ministre de la justice après avis d'une commission dans les conditions prévues par un décret en Conseil d'Etat, ou d'un diplôme délivré par un institut d'études politiques ou encore ayant obtenu le certificat attestant la qualité d'ancien élève d'une école normale supérieure.
Le second concours est ouvert aux fonctionnaires régis par les titres Ier,
II, III et IV du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales, aux militaires et autres agents de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, âgés de quarante ans au plus au 1er janvier 1994 et justifiant à la même date d'une durée de quatre ans au moins de services en ces qualités.
Les épreuves d'admissibilité des deux concours se dérouleront les 5, 6, 7 et 8 septembre 1994 au siège des cours d'appel ci-après énumérées pour les candidats inscrits dans le ressort desdites cours et pour ceux qui demanderont à y composer; Agen, Aix, Amiens, Angers, Bastia, Besançon,
Bordeaux, Bourges, Caen, Chambéry, Colmar, Dijon, Douai, Grenoble, Limoges,
Lyon, Metz, Montpellier, Nancy, Nîmes, Orléans, Paris, Pau, Poitiers, Reims, Rennes, Riom, Rouen, Toulouse, Versailles, Basse-Terre, Fort-de-France,
Saint-Denis-de-la-Réunion, Nouméa et Papeete.
Les épreuves pourront également se dérouler au siège des tribunaux de grande instance ci-après désignés pour les candidats inscrits dans le ressort de ces juridictions ou pour ceux qui demanderont à y composer:
Cayenne (cour d'appel de Fort-de-France);
Nanterre (cour d'appel de Versailles);
Nantes (cour d'appel de Rennes).
Des centres d'épreuves supplémentaires pourront être créés.
Les dates des épreuves d'admission seront fixées ultérieurement par les jurys.
Le nombre total des places mises aux concours est fixé à 110, dont 20 pour le second concours.
Les places offertes à l'un des concours qui n'auraient pas été attribuées aux candidats de la catégorie correspondante pourront, dans la limite des deux cinquièmes du nombre de places offertes à ce concours, être reportées sur l'autre concours par décision du jury.
Les demandes d'admission à concourir sont reçues par les autorités désignées par l'arrêté du 5 mai 1972 modifié relatif aux modalités d'inscription des candidats aux concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature,
auxquelles les candidats doivent se présenter personnellement.
Les dossiers de candidature doivent être déposés au plus tard le vendredi 29 avril 1994 à peine de forclusion.