Arrêté du 11 mars 1994 autorisant le fonctionnement d'une institution de prévoyance

Version INITIALE

NOR : SPSS9400794A

  • Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 11 mars 1994, l'institution Crepa-Unirs, 10, rue du Colonel-Driant, 75001 Paris, est autorisée à fonctionner, à compter du 1er janvier 1994, dans les conditions prévues au titre III du livre VII du code de la sécurité sociale et ses statuts sont approuvés.