Art. 1er. - 1. Le directeur du Port autonome du Havre peut instituer des régies d'avances pour le paiement des dépenses prévues aux paragraphes 1er,
2, 4 et 5 de l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé ainsi que des dépenses suivantes:
Achats de matières et fournitures;
Taxes diverses, cotisations et frais de P.T.T.;
Voyages et déplacements, publicité et promotion commerciale, frais de réception;
Frais de location, de documentation et d'assurances.
2. Le montant maximal des avances pouvant être consenties à chaque régisseur est fixé:
- pour les régies à l'étranger à 300 000 F;
- pour les régies en France à 50 000 F.
Le montant maximal des dépenses susceptibles d'être payées par l'intermédiaire de ces régies est fixé à:
- 50 000 F par opération pour les régies à l'étranger;
- 10 000 F par opération pour les régies en France.
3. Des régies d'avances à caractère temporaire pourront également être instituées dans les conditions prévues par les alinéas 1 et 2 du présent article, en vue d'effectuer les dépenses concernant les voyages et déplacements, les opérations de publicité et de promotion commerciale ainsi que les frais de réception, tant en France qu'à l'étranger.

Art. 2. - Les décisions prises par le directeur du port autonome déterminent, dans les limites prévues à l'article 1er, la nature des dépenses susceptibles d'être payées par chacune des régies.

Art. 3. - Le montant des avances pouvant être consenties aux régisseurs est, dans chaque cas, fixé dans les limites autorisées par décision du directeur du port autonome.

Art. 4. - Les pièces justificatives des dépenses payées au moyen de ces avances doivent être remises à l'agent comptable, conformément aux modalités fixées par ce dernier, dans le délai maximum d'un mois à compter de la date de paiement.

TITRE II

REGIES DE RECETTES

Art. 5. - Le directeur du Port autonome du Havre peut, par décision prise sous sa seule signature, instituer des régies de recettes pour l'encaissement de tous produits susceptibles d'être encaissés au comptant, notamment les redevances pour utilisation des outillages et installations, les remboursements par les usagers des taxes téléphoniques, les produits de la vente de brochures et publications.

Art. 6. - Les décisions prises par le directeur du port autonome déterminent, dans les limites prévues par l'article 5, la nature des recettes susceptibles d'être encaissées dans chacune des régies.

Art. 7. - Les régisseurs encaissent et versent à l'agent comptable les produits qu'ils sont autorisés à percevoir, dans les conditions fixées aux articles 6 à 9 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
Le versement est effectué dès que le montant des encaissements dépasse une somme fixée dans chaque cas par la décision du directeur du port autonome et au minimum une fois par mois.

TITRE III

DISPOSITIONS COMMUNES AUX REGIES D'AVANCES

ET AUX REGIES DE RECETTES

Art. 8. - Les régisseurs sont désignés par le directeur du Port autonome du Havre avec l'agrément de l'agent comptable de cet établissement.
Les régisseurs chargés du paiement des dépenses visées à l'article 1er peuvent être également habilités à encaisser les recettes visées à l'article 5.

Art. 9. - Les régisseurs sont assujettis à un cautionnement et perçoivent une indemnité de responsabilité dont les montants sont fixés par l'arrêté du 28 mai 1993 susvisé.

Art. 10. - Les décisions prises par le directeur du Port autonome du Havre en application des articles 1er, 3 et 5 du présent arrêté sont soumises à l'avis conforme du contrôleur d'Etat.

Art. 11. - Le directeur de la comptabilité publique au ministère du budget et le directeur des ports et de la navigation maritimes au ministère de l'équipement, des transports et du tourisme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.