Art. 1er. - Le calendrier des opérations électorales ainsi que les modalités des élections organisées en vue du renouvellement partiel des membres du Conseil national des universités pour les disciplines médicales et odontologiques, y compris celles organisées en vue du renouvellement des membres élus en application des articles 8 et 10 du décret du 30 mars 1992 susvisé et celles organisées à l'issue du tirage au sort mentionné à l'article 16 du décret du 20 janvier 1987 susvisé, sont fixés par le présent arrêté.

Art. 2. - Dans les disciplines médicales, sont inscrits sur les listes électorales dans chacun des collèges institués par le décret du 20 janvier 1987 susvisé: les professeurs, les maîtres de conférences ainsi que les personnels qui leur sont assimilés en application de l'article 5 du décret du 20 janvier 1987 susvisé et mentionnés par l'arrêté du 15 juin 1992 susvisé.

Art. 3. - Dans les disciplines odontologiques, sont inscrits sur les listes électorales:
- les professeurs des universités-praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires rattachés aux sous-sections 56-02, 57-01, 57-02, 57-03, 58-01, 58-02 et 58-03 conformément à l'article 15 du décret du 20 janvier 1987 susvisé;
- les professeurs du premier et du deuxième grade de chirurgie dentaire-odontologistes des services de consultations et de traitements dentaires;
- les maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires.

Art. 4. - L'inscription des chercheurs sur les listes électorales prévues aux articles 2 et 3 ci-dessus est effectuée sur leur demande. Cette inscription n'est acceptée que si le chef de l'établissement d'enseignement où a lieu l'enseignement atteste qu'ils ont effectivement assuré dans cet établissement au moins dix heures d'enseignement au cours de la période du 1er octobre 1992 au 30 septembre 1993.
La demande d'inscription sur les listes électorales ainsi que l'attestation du chef d'établissement doivent être établies conformément aux modèles figurant en annexe I au présent arrêté.
Ces demandes doivent parvenir directement, par lettre individuelle recommandée avec avis de réception, au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche (direction générale de l'administration, des ressources humaines et des affaires financières, bureau D.G.A. 5), 3-5, boulevard Pasteur, 75015 Paris, au plus tard à la date limite fixée au 1o de l'article 15 ci-dessous.

Art. 5. - La situation des électeurs est appréciée au 1er mars 1994.
Pour être inscrits sur les listes électorales, les personnels doivent être en position d'activité, y compris en délégation, en congé pour recherches ou conversions thématiques ou en mission temporaire, ou en position de détachement. Sont exclus les personnels en congé de longue maladie ou de longue durée ou suspendus de leurs fonctions.

Art. 6. - Dès réception des listes électorales arrêtées par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, les chefs d'établissement invitent par tous moyens, et notamment par voie d'affichage, les personnels intéressés à consulter les listes électorales, en précisant les lieux et heures fixés pour cette consultation qui commencera à partir de la date prévue au 2o de l'article 15 ci-dessous.

Art. 7. - Les demandes de rectification d'erreur matérielle formulées par les électeurs doivent parvenir directement, par lettre individuelle recommandée avec avis de réception, au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche (direction générale de l'administration, des ressources humaines et des affaires financières, bureau D.G.A. 5), 3-5, boulevard Pasteur, 75015 Paris, au plus tard à la date limite fixée au 3o de l'article 15 ci-dessous.

Art. 8. - Tous les électeurs sont éligibles dans la sous-section et dans le collège au titre desquels ils sont inscrits sur les listes électorales.

Art. 9. - Le mode d'élection est le scrutin secret, uninominal, majoritaire à deux tours.
Au premier tour de scrutin, il est nécessaire d'obtenir la majorité absolue des suffrages exprimés pour être élu.
Les sièges non pourvus au premier tour sont attribués à la majorité relative lors d'un second tour.
En cas d'égalité de suffrages entre deux candidats, est élu le candidat le plus ancien dans le grade le plus élevé et, en cas d'égalité d'ancienneté dans ce grade, le candidat le plus âgé.

Art. 10. - Les candidatures individuelles établies selon le modèle joint en annexe II au présent arrêté doivent parvenir, par lettre recommandée avec avis de réception, au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche (direction générale de l'administration, des ressources humaines et des affaires financières, bureau D.G.A. 4), 45, rue des Saints-Pères, 75006 Paris, au plus tard à la date limite fixée au 5o de l'article 15 ci-dessous. Aucun retrait ne peut être admis après cette date.
Les candidates sont désignées sous leur nom patronymique, le cas échéant complété par le nom marital.
La liste récapitulative des candidatures individuelles est adressée par le ministre aux chefs d'établissement qui les mettent à la disposition des électeurs par tous moyens et notamment par voie d'affichage en indiquant les lieux et heures fixés pour la consultation.

Art. 11. - Le vote a lieu par correspondance. Les bulletins sont de couleur blanche et peuvent être manuscrits. Chaque électeur utilise autant de bulletins qu'il y a de sièges à pourvoir dans le collège de la sous-section à laquelle il appartient. Toutefois un électeur peut ne pas voter pour l'ensemble des sièges et dans ce cas inclure dans l'enveloppe un nombre de bulletins inférieur à celui des sièges à pourvoir.
Il inscrit sur chaque bulletin le nom et le prénom d'un candidat tels qu'ils figurent sur la liste récapitulative des candidatures adressée par le ministre. Lorsqu'un candidat est identifié, sur cette liste, par la mention de son établissement d'affectation, cette mention doit être reproduite sur le bulletin.
Est considéré comme nul tout bulletin établi en méconnaissance de l'une de ces conditions et comportant notamment plusieurs noms de candidats ou des signes de reconnaissance.

Art. 12. - L'électeur insère son ou ses bulletins de vote dans l'enveloppe no 1 de couleur blanche sans marque ou distinction permettant d'en déterminer l'origine.
Cette première enveloppe est placée dans l'enveloppe no 2, qui doit porter mention du collège et de la sous-section, ainsi que les nom, prénoms,
affectation et signature de l'électeur intéressé.
Cette deuxième enveloppe, fermée, est adressée par voie postale au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche (direction générale de l'administration, des ressources humaines et des affaires financières, bureau D.G.A. 4), 45, rue des Saints-Pères, 75006 Paris, et doit parvenir au plus tard à la date limite fixée au 8o de l'article 15 ci-dessous pour le premier tour de scrutin et, s'il y a lieu, au 12o de l'article 15 ci-dessous pour le deuxième tour de scrutin.
Un bureau de vote est constitué au sein du bureau D.G.A. 4.
Les opérations de dépouillement sont publiques.
La liste électorale est émargée par un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Les enveloppes no 2 non signées, ou celles qui ne comportent pas le nom du votant, la mention du collège, de la sous-section, ou sur lesquelles ces mentions sont illisibles sont annexées au procès-verbal sans être ouvertes.

Art. 13. - Sont notamment considérés comme nuls les votes exprimés dans les conditions suivantes:
Enveloppes no 2 multiples parvenues sous la signature d'un même électeur;
Enveloppes no 1 multiples parvenues dans une même enveloppe no 2;
Bulletins trouvés dans l'enveloppe no 2 sans enveloppe no 1;
Enveloppes no 1 comportant un nombre de bulletins supérieur au nombre des sièges à pourvoir;
Bulletins ne comportant pas une désignation suffisante;
Bulletins blancs.

Art. 14. - Les résultats définitifs sont publiés au Journal officiel de la République française.

Art. 15. - Le calendrier des opérations électorales est fixé comme suit:
1o Les demandes d'inscription des chercheurs sur les listes électorales doivent être adressées dès la publication du présent arrêté et parvenir au ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche le 15 avril 1994 au plus tard;
2o La consultation des listes électorales dans les établissements commence à partir du 16 mai 1994;
3o Les demandes de rectifications d'erreurs matérielles doivent parvenir le 3 juin 1994 au plus tard;
4o L'affichage dans les établissements des rectifications et adjonctions aux listes électorales a lieu à partir du 21 juin 1994;
5o Les candidatures doivent parvenir le 29 juin 1994 au plus tard;
6o La liste récapitulative des candidatures individuelles peut être consultée du 5 au 12 juillet 1994 au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche (bureau D.G.A. 4), 45, rue des Saints-Pères, 75006 Paris;
7o L'affichage des candidatures dans chaque établissement a lieu à partir du 16 septembre 1994;
8o Pour le premier tour de scrutin, les votes doivent parvenir le 30 septembre 1994 au plus tard;
9o Pour le premier tour de scrutin, le dépouillement a lieu au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, à partir du 7 octobre 1994;
10o La proclamation des résultats du premier tour de scrutin a lieu dès la fin des opérations de dépouillement mentionnées au 9o ci-dessus;
11o L'affichage, dans chaque établissement, des résultats du premier tour de scrutin, du nombre de sièges restant à pourvoir pour l'éventuel deuxième tour de scrutin a lieu à partir du 21 octobre 1994;
12o Pour l'éventuel deuxième tour de scrutin, les votes doivent parvenir le 4 novembre 1994 au plus tard;
13o Pour l'éventuel deuxième tour de scrutin, le dépouillement a lieu au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, à partir du 10 novembre 1994;
14o La proclamation des résultats de l'éventuel deuxième tour de scrutin a lieu dès la fin des opérations de dépouillement mentionnées au 13o ci-dessus.

Art. 16. - Le directeur général de l'administration, des ressources humaines et des affaires financières au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et le directeur des hôpitaux au ministère de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

A N N E X E I

ELECTIONS AU CONSEIL NATIONAL DES UNIVERSITES POUR LES DISCIPLINES MEDICALES ET ODONTOLOGIQUES. - DEMANDE D'INSCRIPTION SUR LES LISTES ELECTORALES
Je soussigné:
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Laboratoire:
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Adresse professionnelle:
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souhaite être inscrit sur les listes électorales du Conseil national des universités, en .... section/sous-section.
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Signature: