Arrêtés du 29 avril 1996 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC9620364A

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 avril 1996 :
    M. Hervieu (Philippe, Lucien, Eugène, Georges) est nommé notaire associé,
    membre de la société civile professionnelle Jean-Charles Lemperière, Yves Longuet et Alain Mauduit, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Caen (Calvados) ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Charles Lemperière, Yves Longuet et Alain Mauduit, notaires associés, est ainsi modifiée : < < Jean-Charles Lemperière, Yves Longuet, Alain Mauduit et Philippe Hervieu, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial > >.