Arrêtés du 29 avril 1996 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC9620360A

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 avril 1996 :
    Le retrait de M. Dufour (Yves), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Pierre Cantagrill, Yves Dufour et Josiane Sembres-Barrère, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Saint-Paul (Réunion), est accepté ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Pierre Cantagrill, Yves Dufour et Josiane Sembres-Barrère, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : < < Jean-Pierre Cantagrill et Josiane Sembres-Barrère, huissiers de justice associés > >.