- Par arrêté du ministre de l'économie, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la fonction publique en date du 1er février 1994, est approuvée la disposition insérée à l'article 43 des statuts du Crédit local de France ainsi rédigée:
< < Le Crédit local de France peut accueillir en position de détachement des fonctionnaires de l'Etat et de la fonction publique territoriale, dans la limite de 330 personnes. Cet effectif se répartit ainsi:
< < 70 personnes sur des emplois correspondant à des fonctions de direction ou d'encadrement;
< < 260 sur des emplois correspondant à des fonctions d'application ou d'exécution.
< < Ce personnel est lui-même affecté aux emplois des différentes familles professionnelles du Crédit local de France, à savoir: banque-finance,
comptabilité, ressources humaines, commercial, services généraux,
information-communication, juridique-fiscal, secrétariat, audit-contrôle de gestion et organisation. > >
Arrêté du 1er février 1994 portant approbation de dispositions statutaires du Crédit local de France
NOR : ECOT9440193A