Décret du 22 mars 1994 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : INTL9400085D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 63-112 du 14 février 1963 créant une Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale et fixant les attributions du délégué;
Vu le décret du 22 janvier 1990 portant nomination de M. Jean-Louis Guigou en qualité de directeur à la délégation;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 2 septembre 1993 portant nomination du délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale;
Vu le décret du 18 février 1994 portant nomination de M. Pierre-René Lemas en qualité de directeur à la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale;
Vu l'arrêté du 15 septembre 1993 portant délégation de signature à M.
Pierre-Henri Paillet, délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale,
Décrète:

  • Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Henri Paillet,
    délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, de MM.
    Pierre-René Lemas et Jean-Louis Guigou, directeurs à la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, et de M. Bruno Chavanat, administrateur civil, délégation permanente est donnée à Mme Lysiane Orsero, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales, toutes ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les ordres de paiement, les chèques, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes et autres pièces comptables, les arrêtés de débet et états exécutoires et, d'une façon générale, tous les arrêtés et toutes les décisions ayant trait à l'exécution ou à la gestion administrative du budget de l'aménagement du territoire.


  • Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 22 mars 1994.

EDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre:

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,

CHARLES PASQUA

Le ministre délégué à l'aménagement du territoire

et aux collectivités locales,

DANIEL HOEFFEL

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