Décret du 22 mars 1994 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : MENA9400514D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 84-1128 du 17 décembre 1984 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu le décret no 93-795 du 16 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de l'éducation nationale;
Vu l'arrêté du 14 septembre 1993 donnant délégation de signature à M.
Francis Balle, directeur de l'information et des technologies nouvelles;
Vu l'arrêté du 30 novembre 1993 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale;
Vu l'arrêté du 30 novembre 1993 portant organisation des sous-directions de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale;
Vu l'arrêté du 6 janvier 1994 modifié portant attributions de fonctions à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale,
Décrète:

  • Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Francis Balle,
    directeur de l'information et des technologies nouvelles, délégation est donnée à M. Pierre Maurel, secrétaire général d'administration scolaire et universitaire, à l'effet de signer, à l'exclusion des décrets, tous actes,
    arrêtés et décisions faisant l'objet de la délégation de signature accordée à M. Balle.


  • Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Francis Balle et de M.
    Pierre Maurel, délégation est donnée à Mme Mathilde Baéza, attaché principal d'administration scolaire et universitaire, à l'effet de signer, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions du bureau des affaires juridiques et financières.


  • Art. 3. - Le ministre de l'éducation nationale est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 22 mars 1994.

EDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre:

Le ministre de l'éducation nationale,

FRANCOIS BAYROU

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