Arrêté du 31 janvier 1994 portant mise en disponibilité (Cour des comptes)

Version initiale
  • Par arrêté du ministre de l'économie en date du 31 janvier 1994, Mme Ulmann (Martine), conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, est placée en disponibilité au titre de l'article 45 du décret du 16 septembre 1985, pour une période de trois ans à compter du 1er décembre 1993, auprès de la Compagnie générale des eaux afin d'exercer les fonctions de chargé de mission auprès du directeur général de la Compagnie générale d'entreprises automobiles.
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