Arrêtés du 16 février 1994 instituant des régies de recettes et des régies d'avances

Version INITIALE

NOR : ACVA9410019A

Le ministre des anciens combattants et victimes de guerre,
Vu l'arrêté du 1er février 1994 habilitant le ministre des anciens combattants et victimes de guerre à instituer des régies d'avances et des régies de recettes auprès des services des anciens combattants et victimes de guerre d'Afrique du Nord: Algérie, Tunisie et Maroc,
Arrête:

  • Art. 1er. - Il est institué auprès du service des anciens combattants et victimes de guerre d'Afrique du Nord, à Tunis (Tunisie), une régie d'avances et une régie de recettes.


  • Art. 2. - Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 43 425 F.


  • Art. 3. - Les montants maxima autorisés de l'encaisse et de l'avoir du compte courant postal du régisseur sont fixés par le comptable de rattachement.


  • Art. 4. - L'ambassadeur de France en Tunisie et le chef du service des anciens combattants et victimes de guerre de Tunis sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 16 février 1994.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur de l'administration générale,

J.-P. SOUZY

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