Arrêtés du 16 février 1994 instituant des régies de recettes et des régies d'avances

Version INITIALE

NOR : ACVA9410016A

Le ministre des anciens combattants et victimes de guerre,
Vu l'arrêté du 1er février 1994 habilitant le ministre des anciens combattants et victimes de guerre à instituer une régie de recettes et une régie d'avances auprès du centre d'études et de recherche sur l'appareillage des handicapés à Woippy (Moselle),
Arrête:

  • Art. 1er. - Il est institué auprès du centre d'études et de recherche sur l'appareillage des handicapés de l'administration centrale du ministère des anciens combattants et victimes de guerre une régie de recettes et une régie d'avances.


  • Art. 2. - Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 45 900 F.


  • Art. 3. - Les montants maxima autorisés de l'encaisse et de l'avoir du compte courant postal du régisseur sont fixés respectivement à 5 000 F et à 15 000 F.


  • Art. 4. - Le directeur de l'administration générale au ministère des anciens combattants et victimes de guerre est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 16 février 1994.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur de l'administration générale,

J.-P. SOUZY



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