Arrêtés du 16 février 1994 instituant des régies de recettes et des régies d'avances

Version INITIALE

NOR : ACVA9410018A

Le ministre des anciens combattants et victimes de guerre,
Vu l'arrêté du 1er février 1994 habilitant le ministre des anciens combattants et victimes de guerre à instituer des régies d'avances et des régies de recettes auprès des services des anciens combattants et victimes de guerre d'Afrique du Nord: Algérie, Tunisie et Maroc,
Arrête:

  • Art. 1er. - Il est institué auprès du service des anciens combattants et victimes de guerre d'Afrique du Nord, à Casablanca (Maroc), une régie d'avances et une régie de recettes.


  • Art. 2. - Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 67 700 F.


  • Art. 3. - Les montants maxima autorisés de l'encaisse et de l'avoir du compte courant postal du régisseur sont fixés par le comptable de rattachement.


  • Art. 4. - L'ambassadeur de France au Maroc et le chef du service des anciens combattants et victimes de guerre à Casablanca sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 16 février 1994.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur de l'administration générale,

J.-P. SOUZY



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