Arrêtés du 16 février 1994 instituant des régies de recettes et des régies d'avances

Version INITIALE

NOR : ACVA9410017A

Le ministre des anciens combattants et victimes de guerre,
Vu l'arrêté du 1er février 1994 habilitant le ministre des anciens combattants et victimes de guerre à instituer une régie de recettes et une régie d'avances auprès de l'administration centrale du ministère,
Arrête:

  • Art. 1er. - Il est institué auprès de l'administration centrale du ministère des anciens combattants et victimes de guerre une régie de recettes et une régie d'avances.


  • Art. 2. - Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 112 150 F. Il est porté chaque année pendant la période comprise entre le 1er décembre et le 1er février de l'année suivante à 180 150 F.


  • Art. 3. - Les montants maxima autorisés de l'encaisse et de l'avoir du compte courant postal du régisseur sont fixés à 5 000 F.


  • Art. 4. - Le directeur de l'administration générale au ministère des anciens combattants et victimes de guerre est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 16 février 1994.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur de l'administration générale,

J.-P. SOUZY



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