Arrêté du 4 février 1994 fixant le taux de la taxe parafiscale instituée au profit de l'Institut des corps gras

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NOR : INDD9400156A

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Le ministre de l'économie, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre du budget,
porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture et de la pêche, Vu le décret no 80-854 du 30 octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales;
Vu le décret no 93-177 du 5 février 1993 instituant une taxe parafiscale au profit de l'Institut des corps gras, notamment son article 4,
Arrêtent:

  • Art. 1er. - La taxe parafiscale instituée par l'article 1er du décret no 93-177 du 5 février 1993 susvisé est perçue au taux de 0,60 p. 1 000 jusqu'au 31 décembre 1994.


  • Art. 2. - Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le chef du service des biens de consommation, le directeur du budget et le directeur général de l'alimentation sont chargés,
    chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 4 février 1994.

Le ministre de l'industrie, des postes

et télécommunications et du commerce extérieur,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général

des stratégies industrielles:

Le chef du service des biens de consommation,

R. STUTZMANN

Le ministre de l'économie,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes:

Le chef de service,

C. MALHOMME

Le ministre du budget,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du budget:

Le directeur adjoint,

C. BLANCHARD-DIGNAC

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général de l'alimentation:

Le chef de service,

J.-P. GRILLON

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