Le ministre de l'économie, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture et de la pêche, Vu le décret n° 80-854 du 30 octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales ; Vu le décret n° 93-177 du 5 février 1993 instituant une taxe parafiscale au profit de l'Institut des corps gras, notamment son article 4,
Le ministre de l'industrie, des postes
et télécommunications et du commerce extérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des stratégies industrielles :
Le chef du service des biens de consommation,
R. STUTZMANN
Le ministre de l'économie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
Le chef de service,
C. MALHOMME
Le ministre du budget,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le directeur adjoint,
C. BLANCHARD-DIGNAC
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'alimentation :
Le chef de service,
J.-P. GRILLON