Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 24 janvier 1994, la pétition du 4 décembre 1990, complétée les 16 janvier et 16 septembre 1991 et 14 janvier et 25 septembre 1992, par laquelle M. Fraisse et la Société des ressources minières du Massif central ont sollicité conjointement l'autorisation de mutation des concessions de mines de houille de Sansac, Bertholène, Gages, La Planque-et-Laissac, Puech-la-Bastide, Trébosc et Galtiès (Aveyron) est rejetée.