En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
Accord dont l'extension est envisagée:
Accord régional Lorraine du 11 janvier 1994.
Dépôt:
Direction départementale du travail et de l'emploi de Meurthe-et-Moselle, à Vandoeuvre-lès-Nancy.
Objet:
Indemnités de petits déplacements des ouvriers des entreprises du bâtiment occupant jusqu'à dix salariés et de plus de dix salariés.
Signataires:
Fédération du bâtiment de Lorraine;
Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment de Lorraine;
Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la C.G.T.-F.O.