Arrêté du 22 février 1994 portant extension d'avenants à la convention collective nationale du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes

Version INITIALE

NOR : TEFT9400233A

Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
Vu l'arrêté du 16 mars 1971 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 29 janvier 1992, portant extension de la convention collective nationale du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes du 6 janvier 1970, et des textes qui l'ont modifiée ou complétée;
Vu l'avenant no 74 du 19 octobre 1993 à la convention collective nationale (annexe I);
Vu l'avenant no 71 du 19 octobre 1993 à la convention collective nationale (annexe IV);
Vu l'avenant no 71 du 19 octobre 1993 à la convention collective nationale (annexe II);
Vu l'avenant no 71 du 19 octobre 1993 à la convention collective nationale (annexe III);
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 26 décembre 1993;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
Arrêtent:

  • Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes du 6 janvier 1970, les dispositions de:
    - l'avenant no 74 du 19 octobre 1993 à la convention collective nationale (annexe I);
    - l'avenant no 71 du 19 octobre 1993 à la convention collective nationale (annexe IV);
    - l'avenant no 71 du 19 octobre 1993 à la convention collective nationale (annexe II);
    - l'avenant no 71 du 19 octobre 1993 à la convention collective nationale (annexe III).


  • Art. 2. - L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective précitée.


  • Art. 3. - Le directeur des relations du travail et le directeur des transports terrestres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • Nota. - Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 93-50 en date du 10 février 1994, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 PARIS CEDEX 15, au prix de 35 F.


Fait à Paris, le 22 février 1994.

Le ministre du travail, de l'emploi

et de la formation professionnelle,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur

des relations du travail:

Le sous-directeur de la négociation collective,

H. MARTIN

Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur des transports terrestres:

L'inspecteur général des transports et des travaux publics,

R. LEJUEZ

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