Arrêtés du 11 mars 1994 relatifs à la transformation de sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC9420225A

  • Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 mars 1994:
    La transformation de la société civile professionnelle Thierry Madrelle,
    huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Buzançais (Indre), en société d'exercice libéral à responsabilité limitée, est agréée.
    Cette société a pour dénomination sociale: < < Thierry Madrelle, huissier de justice associé, société d'exercice libéral à responsabilité limitée,
    titulaire d'un office d'huissier de justice > >.