Arrêté du 5 janvier 1994 relatif à l'application du décret no 50-1248 du 6 octobre 1950 modifié fixant le régime des indemnités horaires pour travaux supplémentaires susceptibles d'être accordées aux personnels civils de l'Etat

Version INITIALE

NOR : INTA9400011A

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique,
Vu le décret no 50-1248 du 6 octobre 1950 modifié fixant le régime des indemnités horaires pour travaux supplémentaires susceptibles d'être accordées aux personnels civils de l'Etat,
Arrêtent:

  • Art. 1er. - En application des dispositions de l'article 3 du décret du 6 octobre 1950 modifié susvisé, des indemnités horaires pour travaux supplémentaires peuvent être attribuées aux agents en fonctions au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et détenant le grade de chef de garage principal ou de contremaître principal.


  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 5 janvier 1994.

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur des personnels,

de la formation et de l'action sociale:

L'administrateur civil,

J. BAFFRAY

Le ministre du budget,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du budget:

Le sous-directeur,

F. JONCHERE

Le ministre de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général

de l'administration et de la fonction publique:

Le sous-directeur,

M.-H. POINSSOT

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