Arrêté du 11 janvier 1994 portant extension d'avenants à l'accord national de prévoyance des ouvriers du bâtiment et des travaux publics

Version INITIALE

NOR : SPSS9400143A

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 731-1, L.
731-2 et R. 731-20;
Vu l'arrêté du 25 janvier 1974 portant extension de l'accord collectif national du 31 juillet 1968 instituant le régime national de prévoyance des ouvriers du bâtiment et des travaux publics, ensemble les arrêtés qui ont étendu les modifications ultérieures à cet accord;
Vu l'avenant no 20 à l'accord national du 31 juillet 1968 instituant le régime national de prévoyance des ouvriers du bâtiment et des travaux publics, signé le 18 novembre 1992;
Vu l'avenant no 21 à l'accord national du 31 juillet 1968 instituant le régime national de prévoyance des ouvriers du bâtiment et des travaux publics, signé le 18 novembre 1992;
Vu les demandes d'extension et d'élargissement présentées par les organisations signataires;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 8 décembre 1992;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
Vu l'avis motivé de la commission prévue par l'article L. 731-2 du code de la sécurité sociale,
Arrêtent:

  • Art. 1er. - Sont étendues, conformément aux dispositions de l'article L.
    731-2 susvisé du code de la sécurité sociale, les dispositions de:
    - l'avenant no 20 à l'accord national du 31 juillet 1968 instituant le régime national de prévoyance des ouvriers du bâtiment et des travaux publics, signé le 18 novembre 1992;
    - l'avenant no 21 à l'accord national du 31 juillet 1968 instituant le régime national de prévoyance des ouvriers du bâtiment et des travaux publics, signé le 18 novembre 1992.
    Cette extension a pour effet de rendre les dispositions de ces accords obligatoires pour tous les employeurs et tous les travailleurs compris dans leur champ d'application.


  • Art. 2. - Les dispositions de l'article 1er du présent arrêté ne sont pas applicables aux employeurs justifiant d'une adhésion antérieure auprès d'un autre organisme, dès lors que cet organisme assure une garantie au moins équivalente.


  • Art. 3. - Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville et le directeur du budget au ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • Nota. - Le texte des deux avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 92-45, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 PARIS CEDEX 15, au prix de 30,50 F.


Fait à Paris, le 11 janvier 1994.

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,

de la santé et de la ville,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur de la sécurité sociale:

Le sous-directeur de l'assurance vieillesse,

P. GEORGES

Le ministre du budget,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du budget:

Le sous-directeur,

D. MORIN

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