Arrêté du 5 avril 1994 portant suppression du deuxième concours de gardiens de la paix de la police nationale prévu par l'arrêté du 28 septembre 1993

Version INITIALE

NOR : INTC9400140A

  • Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre de la fonction publique en date du 5 avril 1994, le deuxième concours de gardiens de la paix de la police nationale prévu par l'arrêté du 28 septembre 1993 est supprimé.