Arrêté du 5 avril 1994 fixant le nombre de postes offerts au premier concours de gardiens de la paix de la police nationale

Version INITIALE

NOR : INTC9400145A

  • Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre de la fonction publique en date du 5 avril 1994, le nombre des postes offerts au premier concours de gardiens de la paix de la police nationale prévu par l'arrêté du 28 septembre 1993 modifié est fixé ainsi qu'il suit:
    1 170 postes par concours;
    630 postes au titre de la législation sur les emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre; les postes non pourvus par cette catégorie de candidats pourront s'ajouter aux emplois à pourvoir par voie de concours.
    Les jeunes gens ayant effectivement accompli le service militaire bénéficieront d'une réserve minimale de 60 p. 100, soit 702 postes.