Décret du 6 avril 1994 portant déclaration d'utilité publique des acquisitions et travaux nécessaires à la réalisation de la zone d'aménagement concerté << Square Marceau >> sur le territoire de la commune de Courbevoie (Hauts-de-Seine)

Version INITIALE

NOR : INTB9400097D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales,
Vu le code des communes;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique;
Vu le code de l'urbanisme;
Vu la délibération du conseil municipal de Courbevoie du 20 février 1991 créant une zone d'aménagement concerté dite Z.A.C. << Square Marceau >>;
Vu la délibération du conseil municipal de Courbevoie du 19 décembre 1991 approuvant le plan d'aménagement de zone de la Z.A.C. << Square Marceau >> et le programme des équipements publics;
Vu la délibération du conseil municipal de Courbevoie du 24 juin 1992 sollicitant l'ouverture des enquêtes conjointes préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire;
Vu l'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine du 11 août 1992 prescrivant l'ouverture des enquêtes conjointes préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire;
Vu les pièces des enquêtes auxquelles il a été procédé du 24 septembre au 9 octobre 1992, ensemble l'avis du commissaire enquêteur;
Vu la délibération du conseil municipal de Courbevoie du 3 février 1993 décidant la poursuite du projet;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète:

  • Art. 1er. - Sont déclarés d'utilité publique les acquisitions et travaux nécessaires à la réalisation de la zone d'aménagement concerté < < Square Marceau > >, conformément au plan au 1/500 annexé au présent décret (1).


  • Art. 2. - La commune de Courbevoie est autorisée à procéder à l'acquisition soit à l'amiable, soit, à défaut, par voie d'expropriation des terrains nécessaires à cette réalisation dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent décret.


  • Art. 3. - Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • (1) Ce plan peut être consulté à la mairie de Courbevoie.


Fait à Paris, le 6 avril 1994.

EDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre:

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,

CHARLES PASQUA

Le ministre délégué à l'aménagement du territoire

et aux collectivités locales,

DANIEL HOEFFEL



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