Arrêté du 17 janvier 1994 fixant la date des élections à une commission administrative paritaire (aides de laboratoire du Laboratoire national de la santé affectés à l'Agence du médicament)

Version INITIALE

  • Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 17 janvier 1994, la date des élections des représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des aides de laboratoire du Laboratoire national de la santé affectés à l'Agence du médicament est fixée au 15 mars 1994.