Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 17 janvier 1994, sont approuvées les modifications des statuts du règlement de la section Retraite et du règlement intérieur général de la caisse générale de retraite des cadres par répartition (C.G.R.C.R.), 39, boulevard Latour-Maubourg, 75007 Paris, autorisée à fonctionner dans les conditions prévues au titre III du livre VII du code de la sécurité sociale, et le transfert, à compter du 1er janvier 1994, des opérations relevant du règlement de la section Prévoyance de ladite institution ainsi que des droits et obligations qui s'y attachent à la C.G.R.C.R.-Prévoyance, 39, boulevard Latour-Maubourg, 75007 Paris.