Décret du 19 juillet 1993 portant nomination d'un conseiller d'Etat pour exercer les fonctions de président de cour administrative d'appel

Version INITIALE

NOR : JUSA9300208D


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la Constitution, et notamment son article 13 ;
Vu l’ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 sur le Conseil d’Etat ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif, notamment son article 5 ;
Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié portant règlement d’administration publique pour l’application de l’ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 et relatif à l’organisation et au fonctionnement du Conseil d’Etat, ensemble le décret n° 63-767 du 30 juillet 1963 modifié relatif au statut des membres du Conseil d’Etat ;
Vu le décret n° 88-153 du 15 février 1988 relatif à la nomination des présidents de cours administratives d’appel ;
Vu la proposition du vice-président du Conseil d’Etat délibérant avec les présidents de section ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :

  • Art. 1er. - M. Georges-Daniel Marillia, président hors classe du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, est nommé conseiller d’Etat en service ordinaire (hors tour), pour exercer les fonctions de président de cour administrative d’appel.

  • Art. 2. - M. Georges-Daniel Marillia est nommé président de la cour administrative d’appel de Nantes.

  • Art. 3. - Le présent décret prendra effet à la date du 1er septembre 1993.

  • Art. 4. - Le Premier ministre et le ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 19 juillet 1993.
FRANÇOIS MITTERRAND
Par le Président de la République :
Le Premier ministre ;
ÉDOUARD BALLADUR
Le ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
PIERRE MÉHAIGNERIE

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