Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
Vu le règlement (C.E.E.) no 2407-92 du 23 juillet 1992 concernant les licences des transporteurs aériens;
Vu le règlement (C.E.E.) no 2408-92 du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires;
Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III;
Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses dispositions du code de l'aviation civile (2e partie);
Vu l'arrêté du 5 août 1993 portant octroi de licence d'exploitation de transporteur aérien et d'autorisations de transports aériens au profit de la Société caribéenne de transports aériens (Air Saint-Martin);
Vu la demande présentée par la Société caribéenne de transports aériens (Air Saint-Martin);
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 27 octobre 1993;
Vu le certificat de transporteur aérien délivré le 13 mai 1993 à la Société caribéenne de transports aériens (Air Saint-Martin),
Arrête: