Arrêté du 7 janvier 1994 portant agrément de caisses de réassurances mutuelles agricoles

Version INITIALE

Accéder à la version consolidée

NOR : ECOT9394227A

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Le ministre de l'économie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 310-1, L. 321-1, L.
411-4, R. 321-1, R. 321-2 et R. 321-18;
Vu les articles L. 322-27, R. 322-119 et suivants du code des assurances fixant les modalités d'application de la réglementation des assurances aux sociétés ou caisses d'assurances et de réassurances mutuelles agricoles régies pour leur constitution par l'article 1235 du code rural;
Vu les avis, en date du 9 décembre 1993, de la commission des entreprises d'assurance du Conseil national des assurances;
Vu, avec pièces à l'appui, les demandes d'agrément présentées par les caisses intéressées,
Arrêtent:

  • Art. 1er. - En application de l'article L. 321-1 du code des assurances,
    les caisses de réassurances mutuelles agricoles mentionnées ci-après sont agréées pour pratiquer en France les opérations correspondant aux branches suivantes de l'article R. 321-1 du code précité:
    Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles Loire-Bourgogne, dont le siège social est à Orléans (45058), 25, boulevard Jean-Jaurès:
    1 Accidents.
    2 Maladie.
    3 Corps de véhicules terrestres.
    4 Corps de véhicules ferroviaires.
    5 Corps de véhicules aériens.
    6 Corps de véhicules maritimes, lacustres et fluviaux.
    7 Marchandises transportées.
    8 Incendie et éléments naturels.
    9 Autres dommages aux biens.
    10 Responsabilité civile véhicules terrestres automoteurs.
    11 Responsabilité civile véhicules aériens.
    12 Responsabilité civile véhicules maritimes, lacustres et fluviaux.
    13 Responsabilité civile générale.
    14 Crédit.
    15 Caution.
    16 Pertes pécuniaires diverses.
    17 Protection juridique.
    Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles du Nord-Est, dont le siège social est à Reims (51068), rue Léon-Patoux:
    1 Accidents.
    2 Maladie.
    3 Corps de véhicules terrestres.
    4 Corps de véhicules ferroviaires.
    5 Corps de véhicules aériens.
    6 Corps de véhicules maritimes, lacustres et fluviaux.
    7 Marchandises transportées.
    8 Incendie et éléments naturels.
    9 Autres dommages aux biens.
    10 Responsabilité civile véhicules terrestres automoteurs.
    11 Responsabilité civile véhicules aériens.
    12 Responsabilité civile véhicules maritimes, lacustres et fluviaux.
    13 Responsabilité civile générale.
    14 Crédit.
    15 Caution.
    16 Pertes pécuniaires diverses.
    17 Protection juridique.


  • Art. 2. - Le directeur du Trésor au ministère de l'économie et le directeur des exploitations, de la politique sociale et l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 7 janvier 1994.

Le ministre de l'économie,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du Trésor:

Le chef de service,

J.-P. BEAUFRET

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur des exploitations,

de la politique sociale et de l'emploi,

H.-P. CULAUD

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 27,3 Mo