Arrêté du 1er février 1994 portant application de l'article L. 311-5 du code du travail et relatif au renouvellement de la demande d'emploi

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NOR : TEFE9400118A

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Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu l'article L. 311-5 du code du travail;
Vu l'arrêté du 5 février 1992 définissant les catégories de demandeurs d'emploi;
Vu l'arrêté du 5 février 1992 portant application de l'article L. 311-5 du code du travail et relatif au renouvellement de la demande d'emploi,
Arrête:

  • Art. 1er. - Le calendrier d'actualisation de la demande d'emploi annexé à l'arrêté du 5 février 1992 portant application de l'article L. 311-5 du code du travail et relatif au renouvellement de la demande d'emploi est fixé comme suit pour l'année 1994:
    Dates limites de réception du document d'actualisation par l'Agence nationale pour l'emploi:
    16 février: actualisation de janvier;
    17 mars: actualisation de février;
    19 avril: actualisation de mars;
    18 mai: actualisation d'avril;
    16 juin: actualisation de mai;
    19 juillet: actualisation de juin;
    17 août: actualisation de juillet;
    16 septembre: actualisation d'août;
    18 octobre: actualisation de septembre;
    18 novembre: actualisation d'octobre;
    16 décembre: actualisation de novembre;
    17 janvier: actualisation de décembre.


  • Art. 2. - Le directeur général de l'Agence nationale pour l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 1er février 1994.

Pour le ministre et par délégation:

Le délégué à l'emploi,

D. BALMARY

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