Arrêté du 1 février 1994 portant application de l'article L. 311-5 du code du travail et relatif au renouvellement de la demande d'emploi *pointage*

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 décembre 1994

NOR : TEFE9400118A

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Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

Vu l'article L. 311-5 du code du travail ;

Vu l'arrêté du 5 février 1992 définissant les catégories de demandeurs d'emploi ;

Vu l'arrêté du 5 février 1992 portant application de l'article L. 311-5 du code du travail et relatif au renouvellement de la demande d'emploi,

Pour le ministre et par délégation :

Le délégué à l'emploi,

D. BALMARY