Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et le ministre des entreprises et du développement économique,
chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie d'Arras en date du 27 septembre 1993;
Vu l'avis du préfet du département du Pas-de-Calais en date du 4 janvier 1994;
Vu l'avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de la région Nord - Pas-de-Calais en date du 9 décembre 1993, Arrêtent:
chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie d'Arras en date du 27 septembre 1993;
Vu l'avis du préfet du département du Pas-de-Calais en date du 4 janvier 1994;
Vu l'avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de la région Nord - Pas-de-Calais en date du 9 décembre 1993, Arrêtent:
Fait à Paris, le 14 janvier 1994.
chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie:
Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie,
E. ROBIN
Le ministre de l'industrie, des postes
et télécommunications et du commerce extérieur,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur de l'action régionale
et de la petite et moyenne industrie:
Le sous-directeur
des chambres de commerce et d'industrie,
E. ROBIN
Le ministre des entreprises et du développement économique,chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie:
Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie,
E. ROBIN