Arrêté du 30 décembre 1993 relatif à l'extension de compétence territoriale de la société anonyme d'habitations à loyer modéré La Maison du C.I.L., à Saint-Quentin (Aisne)

Version INITIALE

  • Par arrêté du ministre du logement en date du 30 décembre 1993, la société anonyme d'habitations à loyer modéré La Maison du C.I.L., à Saint-Quentin (Aisne), est autorisée à exercer sa compétence sur le territoire des régions Ile-de-France, Haute-Normandie, Nord - Pas-de-Calais et Champagne-Ardenne.