Arrêté du 15 septembre 1993 fixant les montants de l'indemnité de sujétions et de risques allouée aux fonctionnaires des corps des chefs de district forestier et des agents techniques forestiers de l'Office national des forêts

Version INITIALE

NOR : AGRS9301627A


Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l’agriculture et de la pêche et le ministre de la fonction publique,
Vu le décret n° 70-1130 du 4 décembre 1970 portant attribution d’une indemnité de sujétions et de risques aux fonctionnaires des corps des chefs de district forestier et des agents techniques forestiers, notamment son article 2,
Arrêtent :

  • Art. 1er. - Les montants maximaux annuels de l’indemnité de sujétions et de risques allouée aux fonctionnaires des corps des chefs de district forestier et des agents techniques forestiers prévus à l’article 2 du décret du 4 décembre 1970 susvisé sont fixés ainsi qu’il suit :
    Chef de district : 3 027 F ;
    Sous-chef de district : 2 529 F ;
    Agent technique : 2 273 F.

  • Art. 2. - L’arrêté du 17 juin 1991 fixant les taux de l’indemnité de sujétions et de risques allouée aux fonctionnaires des corps des chefs de district forestier et des agents techniques forestiers de l’Office national (les forêts est abrogé.

  • Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 1993.

Fait à Paris, le 15 septembre 1993.
Le ministre de l’agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’administration :
Le sous-directeur,
P. DE GOUVELLO
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
F. JONCHÈRE
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
M.-H. POINSSOT

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