Arrêté du 15 septembre 1993 fixant le montant de l'indemnité d'exploitation en régie de certains personnels de l'Office national des forêts

Version INITIALE

NOR : AGRA9301629A


Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l’agriculture et de la pêche et le ministre de la fonction, publique,
Vu le décret n° 72-710 du 26 juillet 1972, modifié par le décret n° 75-399 du 13 mai 1975, relatif à l’attribution aux personnels en service à l’Office national des forêts d’une indemnité pour l’exploitation en régie de certaines forêts, notamment ses articles 3 et 4 ;
Sur la proposition du directeur général de l’Office national des forêts,
Arrêtent :

  • Art. 1er. - Le montant de la part fixe prévue à l’article 3 du décret du 26 juillet 1972 susvisé est fixé à 3 602 F par an et par bénéficiaire.

  • Art. 2. - Le montant annuel prévu au deuxième alinéa de l’article 4 du décret du 26 juillet 1972 susvisé est fixé à 601 F par an et par bénéficiaire.

  • Art. 3. - Les attributions individuelles sont modulées en fonction de la manière de servir des agents.

  • Art. 4. - L’arrêté du 10 juillet 1992 fixant le taux de l’indemnité d’exploitation en régie de certains personnels de l’Office national des forêts est abrogé.

  • Art. 5. - Le directeur général de l’Office national des forêts est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 1993.

Fait à Paris, le 15 septembre 1993.
Le ministre de l’agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’administration :
Le .sous-directeur,
P. DE GOUVELLO
Le ministre du budget, parie-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
F. JONCHÈRE
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
M.-H. POINSSOT

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