Arrêté du 17 janvier 1994 fixant le taux de la cotisation due par les notaires au titre de la garantie collective pour l'année 1994

Version INITIALE

NOR : JUSC9420056A

Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret du 20 mai 1955 relatif aux officiers publics ou ministériels et à certains auxiliaires de justice;
Vu le décret du 29 février 1956 modifié pour l'application du décret du 20 mai 1955 relatif aux officiers publics ou ministériels et à certains auxiliaires de justice en ce qui concerne la garantie de la responsabilité professionnelle des notaires, et notamment l'article 7;
Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse centrale de garantie du 1er décembre 1993,
Arrête:

  • Art. 1er. - Le taux de la cotisation prévue à l'article 7 du décret du 29 février 1956 due par chaque notaire pour l'année 1994 est fixé à 0,22 p. 100 de la moyenne de ses produits totaux réalisés au cours des années 1991 et 1992.


  • Art. 2. - Il est appliqué aux notaires dont la moyenne des produits totaux pour les années de référence est inférieure à 1 156 000 F une décote dans les limites ci-après:
    - pour les études dont le produit est inférieur à 900 000 F, la décote est de 100 p. 100;
    - pour les études dont le produit est inférieur à 1 030 000 F, la décote est de 50 p. 100;
    - pour les études dont le produit est inférieur à 1 156 000 F, la décote est de 25 p. 100.


  • Art. 3. - Le directeur des affaires civiles et du sceau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 17 janvier 1994.

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur

des affaires civiles et du sceau:

Le sous-directeur,

J.-P. VUILLEMIN

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