Par délibération en date du 14 décembre 1993, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de télévision par voie hertzienne terrestre dont le nom suit de respecter les conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée:
Radio: Archipel Quatre.
Décision d'autorisation: no 92-18 du 21 janvier 1992.
Motif de la mise en demeure: non-respect des articles 14, 27, 31 et 32 de la convention annexée à la décision d'autorisation no 92-18 du 21 janvier 1992.