CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 93-841 du 14 décembre 1993 portant extension à la décision no 92-509 du 26 mai 1992 autorisant l'association Gold FM à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Gold FM

Version INITIALE

NOR : CSAX9301841S

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 22;
Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
Vu la décision no 92-509 du 26 mai 1992 autorisant l'association Gold FM à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Gold FM;
Vu la demande adressée le 29 novembre 1993 par l'association Gold FM;
Après en avoir délibéré,
Décide:

  • Art. 1er. - L'article 1er de la décision no 92-509 du 26 mai 1992 susvisée est modifié comme suit:
    < < L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Gold FM. > >
  • Art. 2. - Est ajoutée à la décision no 92-509 du 26 mai 1992 susvisée l'annexe suivante:


  • < < A N N E X E I I


    < < Utilisation de la sous-porteuse




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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0005 du 07/01/94 Page 470
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    Art. 3. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
    Fait à Paris, le 14 décembre 1993.

    Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:

    Le président,

    J. BOUTET

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