Art. 1er. - Il est créé à la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle un traitement automatisé d'informations indirectement nominatives, issues de fichiers statistiques standard portant sur l'année 1992. Ces fichiers concernent les contrats de retour à l'emploi gérés par l'Agence nationale pour l'emploi, les contrats emploi-solidarité,
le crédit formation individualisé et les stages 16-18 ans gérés par le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles, les actions d'insertion et de formation gérées par l'Union nationale interprofessionnelle pour l'emploi dans l'industrie et le commerce et par le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles, les contrats d'adaptation et les contrats de qualification gérés par le ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. Cette étude s'inscrit dans le cadre de l'action des pouvoirs publics en faveur des quartiers et zones sensibles. De nombreuses données sont disponibles, concernant notamment le logement, la composition démographique, la santé, mais aucune n'existe sur les politiques de l'emploi. Son objectif est donc de mesurer, en niveau et en structure, l'action des pouvoirs publics en matière de politiques d'emploi, en direction des quartiers défavorisés.
Dans une première démarche, ces données seront analysées à la lumière d'indicateurs socio-économiques (taux de couverture des différentes mesures) propres aux quartiers, communes et départements afin de déterminer s'il existe une discrimination positive à l'égard des populations de ces quartiers. Ensuite, on cherchera à comprendre les différences ou les proximités entre quartiers ou communes et les facteurs principaux sur lesquels se constituent ces différenciations. Cela amènera à construire une typologie de quartiers, de communes, de zones d'emploi ou de départements au regard de l'action publique en matière de politiques d'emploi.

Art. 2. - Les informations traitées portent sur:
1. Les types de dispositif: contrat de retour à l'emploi, contrat emploi-solidarité, crédit formation individualisé, contrats d'adaptation,
contrats de qualification, stage d'action d'insertion et de formation, stages 16-18 ans.
2. Les caractéristiques des bénéficiaires:
- pour l'ensemble des mesures: l'âge, le sexe, la situation familiale, le statut, le niveau de formation et de qualification avant l'entrée en mesure, la durée d'inscription à l'Agence nationale pour l'emploi;
- pour le contrat de retour à l'emploi, le contrat emploi-solidarité,
l'action d'insertion et de formation et les autres stages: l'appartenance à un public prioritaire (bénéficiaire du R.M.I., travailleur handicapé);
- pour l'action d'insertion et de formation: l'activité du conjoint et le nombre d'enfants à charge;
- pour les autres stages: le nombre d'enfants à charge.
3. Les caractéristiques des contrats et des actions de formation:
- la formation: type, durée, niveau;
- l'emploi ou le contrat: type, durée, niveau de qualification du poste;
- l'employeur: activité, statut, nombre de salariés.

Art. 3. - Le ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est le destinataire exclusif des informations contenues dans les fichiers statistiques standard.

Art. 4. - Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 34 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 affiché dans les agences locales pour l'emploi s'exerce dans la limite de quatre mois à partir de la date de l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés auprès de la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques, ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, 1, place de Fontenoy, 75007 Paris.

Art. 5. - Le directeur de l'animation de la recherche, des études et des statistiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.