Arrêté du 30 décembre 1993 portant agrément d'organismes habilités à procéder aux contrôles pour la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants

Version INITIALE

NOR : TEFT9400003A

Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le décret no 86-1103 du 2 octobre 1986 relatif à la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants;
Vu l'arrêté du 1er octobre 1990 fixant les conditions et les modalités d'agrément des organismes habilités à procéder aux contrôles pour la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants;
Vu l'avis du service central de protection contre les rayonnements ionisants;
Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels, Arrêtent:

  • Art. 1er. - Sont agréés pour procéder aux contrôles pour la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants pour une période de trois ans à compter du 1er janvier 1994 les organismes énumérés ci-après: Laboratoire national d'essais (L.N.E.), 1, rue Gaston-Boissier, 75015 Paris. Conseil et études en radioprotection (Cerap), parc d'activités de Courtaboeuf, Les Laurentides, 3, avenue du Québec, 91951 Les Ulis.
    Bureau Alpes contrôles, 19, avenue Pré-de-Challes, P.A.E. Les Glaisins,
    74940 Annecy-le-Vieux.


  • Art. 2. - Sont agréés pour procéder aux contrôles pour la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants pour une durée d'un an à compter du 1er janvier 1994 les organismes énumérés ci-après:
    Société européenne de démantèlement et d'assainissement radioactif (Sedarad), S.A., site industriel du Sactar, cité Saint-Pierre, B.P. 66, 84502 BOLLENE CEDEX.
    Gamma Assistance, site industriel du Sactar, 84500 Bollène.


  • Art. 3. - Les tarifs des honoraires des organismes sont déposés au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (direction des relations du travail, bureau CT 4), 1, place de Fontenoy,
    75007 Paris, où ils peuvent être consultés par toute personne intéressée.
    Toute modification de ces tarifs doit être communiquée au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.


  • Art. 4. - Le rapport annuel d'activité doit être adressé au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle avant le 31 janvier de chaque année. Il doit comporter les renseignements suivants:
    - moyens en personnel et en matériel;
    - nombre total de contrôles exercés au cours de l'année.
    Un double de ce rapport doit être adressé au service central de protection contre les rayonnements ionisants.


  • Art. 5. - Le directeur des relations du travail et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 30 décembre 1993.

Le ministre du travail, de l'emploi

et de la formation professionnelle,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur

des relations du travail:

L'administrateur civil hors classe,

F. BRUN

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur des exploitations,

de la politique sociale et de l'emploi:

L'administrateur civil,

J.-J. RENAULT

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