Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 février 1994, M. Massiot (Michel), président hors classe de tribunal administratif honoraire, et M. Ayinda-Mah (Félix), licencié en droit, sont nommés rapporteurs près la commission spéciale de cassation des pensions adjointe au Conseil d'Etat.