Décrets du 10 février 1994 portant détachement de magistrats

Version INITIALE

  • Par décret du Président de la République en date du 10 février 1994, vu l'avis de la commission consultative du parquet, M. Gervais de Lafond (Tristan), substitut à l'administration centrale du ministère de la justice, est placé en position de détachement auprès du ministère de la coopération,
    en qualité d'administrateur civil, afin d'exercer des fonctions de chargé de mission, pour une période maximale de trois ans à compter du 1er octobre 1993.