Décrets du 10 février 1994 portant détachement de magistrats

Version INITIALE

  • Par décret du Président de la République en date du 10 février 1994, vu l'avis de la commission consultative du parquet, Mme Pieri (Françoise),
    épouse Gauthier, substitut à l'administration centrale du ministère de la justice, est placée en position de détachement auprès de la mairie de Paris, en qualité de chargé de mission, pour une période maximale de cinq ans à compter du 11 octobre 1993.