Arrêté du 26 juillet 1993 portant extension d'un accord conclu dans les secteurs des fabrication, transformation, commerce de gros du papier-carton, fabrication d'articles de papeterie et sérigraphie
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ; Vu l’accord professionnel du 11 février 1993 relatif à la participation au financement de la formation professionnelle continue dans les entreprises de moins de dix salariés ; Vu la demande d’extension présentée par les organisations signataires ; Vu l’avis publié au Journal officiel du 15 juin 1993 ; Vu les avis recueillis au cours de l’enquête ; Vu l’avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), Arrête :
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d’application, les dispositions de l’accord professionnel du 11 février 1993 susvisé conclu dans les secteurs des fabrication, transformation, commerce de gros du papier-carton, fabrication d’articles de papeterie et sérigraphie, relatif à la participation au financement de la formation professionnelle continue dans les entreprises de moins de dix salariés. L’article 5, premier alinéa, est étendu sous réserve de l’article R. 964-6 du code du travail.
Art. 2. - L’extension des effets et sanctions de l’avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par l’accord susvisé.
Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 juillet 1993. Pour le ministre et par délégation : Par empêchement du directeur des relations du travail : Le sous-directeur de la négociation collective, H. MARTIN
