Arrêté du 10 septembre 1993 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE


  • Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 septembre 1993, par suite du décès de M. Patat (Christian), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Bruno Cheuvreux, Ronan Bourges et Christian Patat, notaires associés, titulaire d’un office notarial à la résidence de Paris, la. raison sociale de la société est ainsi modifiée : « Bruno Cheuvreux et Ronan Bourges, notaires associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial ».