Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 septembre 1993, pour régularisation administrative, il est mis fin aux fonctions de régisseur titulaire du tribunal d’instance d’Hyères de Mme Deluard (Brigitte), agent administratif, à compter du 1er avril 1993, date à laquelle l’intéressée a pris ses fonctions au tribunal de grande instance d’Annecy.